L’assurance avec garantie protection juridique permet l’obtention d’une aide de son assureur en cas de procédure de justice. Il peut également s’agir d’un litige avec un tiers. On peut souscrire cette garantie avec un autre contrat d’assurance mais elle peut aussi aller toute seule. La variation du coût dépend de la formule que l’assuré choisit. Quant aux frais exclus et ceux couverts par la garantie, ils sont indiqués dans le contrat.
C’est quoi exactement une assurance avec une garantie protection juridique ?
C’est la garantie qui permet aux assurés d’être représentés et défendu par leur assureur lors d’une procédure de justice. Elle peut également permettre aux assurés d’obtenir des informations juridiques sur une situation. Mais aussi de trouver dans un litige les opposant à un tiers une solution amiable. Par exemple, en cas de conflit avec un prestataire de service ou d’un conflit avec un voisin.
L’assureur peut ainsi agir au nom de son client dans deux types de situations distinctes. L’une est que quand le client demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il subissait. Tandis que l’autre situation est qu’un tiers estime avoir subi un dommage dont le client est responsable. L’assureur dans ce cas défendra son client.
Comment doit-on faire pour souscrire à une telle assurance ?
Tout d’abord, l’assurance protection juridique peut être souscrite dans un contrat spécifique. On peut également l’intégrer dans un autre contrat. Par exemple dans une assurance automobile ou dans une assurance multirisque habitation. Dans ces deux types d’assurances, l’intervention sera limitée au champ d’application du contrat. Pratiquement, si le client qui est chauffeur a un litige avec un autre conducteur, il sera défendu par l’assurance. Et ça évidemment si la protection juridique figure dans son contrat d’assurance automobile.
Certaines prestations peuvent également inclure la garantie protection juridique. On peut citer par exemple certains contrats de cartes bancaires.
Qu’en est-il du coût de la souscription ?
Le coût dépend du fait qu’elle soit intégrée ou non dans un contrat global. Si elle y est intégrée, le coût supplémentaire est nul. Par contre, le coût est très variable selon la compagnie d’assurance quand il s’agit d’un contrat spécifique. L’étendue de la garantie varie également avec.
Dans quels cas intervient alors la garantie ?
En général, l’assurance protection juridique prend en charge trois choses. Le premier est les honoraires de l’avocat. Le second est les frais d’expertise et le dernier est les frais de procédure. Le client a la liberté totale concernant le choix de son avocat. Il n’est pas ainsi obligé d’accepter celui que la compagnie d’assurance lui propose. Cependant, le contrat peut prévoir les limites citées ci-après. Comme des domaines d’intervention limités, un seuil d’intervention sous lequel il n’y aura pas une intervention de l’assurance. Également un plafond de prise en charge dont la charge supplémentaire revient au client en cas de dépassement. Aussi des limites territoriales d’intervention, un plafonnement des honoraires d’avocat, et des délais de carence. Le délai de carence est la période écoulée entre deux événements. D’où il est impératif de bien étudier et bien analyser le contrat avant la signature.