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loi Madelin pour les Travailleurs Non-Salariés

Qu’est-ce que la loi Madelin pour les Travailleurs Non-Salariés ?

Votée le 11 février 1994, ce sont les TNS ou travailleurs non-salariés qui sont les plus concernés par cette loi dite Madelin. C’est une loi qui permet entre autres de bénéficier d’une protection (partielle ou complète) en termes de santé, d’une couverture de retraité et éventuellement une assurance en cas de perte d’emploi grâce à une cotisation annuelle volontaire.

Quels sont les bénéfices pour les TNS ?

Les TNS appartiennent au régime social des indépendants (RSI) donc leur couverture de santé est incomplète. La loi Madeline a été conçue pour permettre une égalité d’opportunité entre les travailleurs salariés et non-salariés tout au long de leurs activités et surtout après la retraite.

Elle permet aux TNS de se souscrire à plusieurs mutuelles différentes selon les besoins tels qu’une complémentaire santé pour TNS. En plus, en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de problème majeur, les familles des TNS seront aussi protégées. Cette loi est donc une opportunité assez avantageuse pour les TNS d’avoir une vie meilleure et plus sûre après leurs retraites. Cette loi donne aussi un avantage fiscal au puisqu’elle fait bénéficier d’une déduction sur les impôts par les cotisations versées.

Plus précisément, qui sont les plus concernés ?

Toutes personnes exerçant une profession libérale, c’est-à-dire, une profession exercée indépendamment et à titre personnel, les BIC (Bénéfices Industriel et Commerciaux), les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont tous concernés à savoir : les vendeurs, les artisans, huissiers, les détaillants, les autoentrepreneurs, les gérants actionnaire de SARL, etc.

Cependant, une des spécifications de cette loi, c’est que les TNS doivent être des TNSNA (Travailleurs Non-Salariés Non Agricoles), c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas dans le domaine agricole.

Quelques détails à savoir sur la loi Madelin pour les TNS

Il existe plusieurs types de contrats Madelin. Il est à noter que les différentes souscriptions auxquelles les travailleurs peuvent se souscrire dépendent de leurs travaux en question. Par exemple, les responsables d’une SARL peuvent bénéficier d’un contrat de prévoyance alors que d’autres ne peuvent pas.

Il en va de même pour les avantages qui dépendront aussi de votre situation (Marié, divorcé, veuve, etc.) puisque le conjoint et les enfants d’un TNS, par exemple, peuvent aussi souscrire à un contrat TNS Madelin. Et en ce qui concerne l’arrêt des activités d’un travailleur non-salariés souscrit à un contrat Madelin, il n’est pas couvert par la loi Madelin s’il a volontairement arrêté toute forme d’activités liées à son travail.

Souscrire une complémentaire santé TNS : pourquoi chez Etre-assure ?

Dans le cadre de la loi Madeline, nous répondrons à toutes vos questions concernant la loi Madeline pour en bénéficier. Etre-assure vous propose une gamme de protection santé spécifique pour répondre aux besoins des travailleurs indépendants, dits TNS. En faisant confiance à Etre-assure, vous êtes sûr de trouver la meilleure mutuelle TNS pour vous. Vous pourrez ainsi exercer votre activité en toute quiétude et de vous protéger contre des dépenses sanitaires imprévues. N’hésitez surtout pas à demander votre devis via notre formulaire, c’est gratuit.

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