responsabilité civile et décennale

C’est une garantie destinée aux professionnels du bâtiment qu’on appelle aussi garantie décennale. Elle a vu le jour grâce à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, se rapportant à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction». Elle s’adresse notamment à toute personne intervenant dans la construction à savoir le constructeur,  le propriétaire et l’acquéreur de l’ouvrage. C’est une présomption de responsabilité qui pèse sur ces derniers sur une période de 10 ans après la réception des travaux.

La date de réception, point de départ de la garantie décennale

Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux engagés. Cette date est le point de départ du délai de la responsabilité qui va s’étaler sur une période de 10 ans irréductibles. C’est par la réception que le maître de l’ouvrage accepte les ouvrages et les travaux effectués. Il va ainsi signer un procès-verbal de réception que le maître d’œuvre et l’entrepreneur sont aussi tenus de signer. La réception expresse et le procès-verbal sont d’une importance capitale dans la mesure où ils sont indispensables pour éviter les éventuels litiges.

Les divers effets de la réception

La réception dégage l’entrepreneur de ses responsabilités d’assurer la sécurité des personnes et du chantier. La garde des risques qui y sont liés et celle de l’ouvrage est alors confiée au maître de l’ouvrage.  Les délais d’exécution des travaux de réparation sont fixés en accord avec ce dernier. Les garanties légales qui commencent à courir à partir de cette date sont la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement. Mais avec  la réception commence également la couverture des défauts apparents tels que les malfaçons, les vices et les défauts de conformité apparents. La réception marque le déclenchement du versement du solde. Le décompte général est présenté et la retenue de garantie est restituée. L’assurance décennale n’intervient pas sur les réserves constatées pendant la réception.

Les informations indispensables pour souscrire une garantie décennale

Une définition précise des activités exercées doit être faite dans un premier temps. Elles concernent notamment tous les lots techniques à savoir le carrelage, la plomberie ou l’électricité. La liste est disponible dans une Nomenclature disponible en ligne à la demande. Il est important que les travaux effectués correspondent aux secteurs d’activités professionnels déclarés. Dans le cadre de la décennale, si c’est pour une société qu’on va créer, le chiffre d’affaires prévisionnel doit être déclaré. Pour une société qui est déjà opérationnelle, c’est le chiffre d’affaires réel qui doit l’être. Il faut également indiquer l’effectif de la société.  Des références par rapport aux travaux déjà réalisés par la société avec photos à l’appui seront demandées au souscripteur.

Les points importants à prendre en compte

Le choix de l’assureur est primordial, car chaque compagnie a sa spécificité. La garantie décennale étant onéreuse, faire une comparaison des offres s’avère indispensable. Les dates d’ouverture et de fin du chantier doivent être précisés et comprises dans la période de validité de l’assurance décennale. Autrement, tout éventuel sinistre relatif aux ouvrages ne sera pas pris en charge. Toutes les activités doivent être mentionnées dans le contrat pour pouvoir être couvertes. Que ce soit le ravalement de façade ou les travaux de toiture et même les différents procédés techniques auxquels on a recours, tout doit être mentionné. Il faudra également faire attention aux exclusions de garantie au sein de chaque compagnie. Sinon, la zone de couverture du chantier doit être conforme à celle mentionnée sur l’attestation ou dans le contrat.