Savez-vous à quel moment souscrire à une assurance responsabilité civile et décennale ? Cette garantie décennale couvre les différentes réparations des dommages pouvant mettre en cause la qualité d’un ouvrage. Elle vous aide à vous faire rembourser en cas de dommages. Elle est valide dans les 10 ans suivant la fin de votre chantier.
Assurance obligatoire pour qui ?
A qui s’adresse cette garantie ? Comme elle couvre les réparations d’ouvrage, elle s’adresse donc aux professionnels du BTP qualifiés de constructeurs. En d’autres termes, elle touche :
- Les constructeurs de maisons dites individuelles ;
- Les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers ou les contrôleurs techniques ;
- Les locateurs d’ouvrage ;
- Les personnes vendant un ouvrage terminé par ses soins ou par des professionnels ;
- Les prestataires en relation avec le maître d’ouvrage, comme les électriciens ;
- Les vendeurs d’immeuble à construire.
Tous les professionnels ayant pour obligation de souscrire à cette couverture doivent impérativement le présenter à son client. D’ailleurs, cette présentation se fait avant le commencement des travaux. En outre, ils doivent renseigner certaines informations lors de l’établissement de leur facture ainsi que de leur devis. Il s’agit de l’assurance souscrite, de la zone géographique couverte par celle-ci et des coordonnées de l’assureur.
Quand faut-il la prendre ?
Généralement, cette assurance responsabilité civile et décennale se souscrit au commencement de votre activité ou avant le début du chantier. Il est aussi possible de la prendre après le début des travaux sous certaines conditions. Elle vous couvre lors des réparations de différents dommages. Ces derniers proviennent d’une défectuosité impactant sur la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent également s’agir des dommages qui résultent d’un vice touchant un élément indispensable au bon usage du bâtiment. Il y a, entre autres, la réparation d’une isolation thermique non conforme ou encore des problèmes de canalisation d’eau.
N’oubliez pas que l’absence de cette garantie décennale peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois. De plus, vous encourez une amende de 75000 euros.
Quels critères pour choisir cette couverture ?
Aujourd’hui, vous pouvez trouver de plus en plus d’assureurs proposant l’offre d’une assurance responsabilité civile et décennale. Toutefois, avant de fixer votre choix, il convient de se baser sur plusieurs points :
- Analysez le tarif de la couverture. Celui-ci varie en fonction de chaque compagnie d’assurance et du profil de l’assuré. Il peut également dépendre de votre chiffre d’affaires. Généralement, ce prix se situe entre 650 euros et 2500 euros par an ;
- Renseignez-vous sur toutes les activités assurées dans chaque contrat. Ce dernier doit toujours contenir chaque activité couverte. Il convient donc de le lire avec attention ou de bien vous informer auprès de chaque assureur. Pensez aussi à demander les exclusions de garantie ;
- Informez-vous sur les zones géographiques couvertes. Un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale précise toujours les zones géographiques pour le déroulement des travaux couverts. Ces renseignements figurent également dans l’attestation de remise pour le client.
De ce fait, pour trouver le bon contrat, n’hésitez pas à vous renseigner et à faire des demandes de devis en ligne. Cela vous aidera à vous informer rapidement sur le prix ainsi que sur les activités et les zones couvertes.