Sur un ouvrage de moins de 10 ans, vous constatez des dommages ? Sachez qu’il vous est possible de bénéficier de la réparation de ces dommages en mettant en jeu l’assurance RC Décennale. Cependant, avant de prendre un décision, vous devrez savoir si les dommages relèvent de la garantie décennale.
Les dommages sont-ils couverts par l’assurance RC Décennale ?
Avant de demander une réparation des dommages au titre d’une
assurance RC Décennale, il existe
certains points à vérifier :
- Le type d’ouvrage est-il couvert par la garantie
décennale du constructeur ?
L’assurance décennale ne prend en charge que les dommages
affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Elle ne
couvre ainsi que les dommages sur l’ouvrage, les éléments constitutifs et
éléments d’équipement couverts. D’un autre côté, elle peut couvrir dans
certains cas des équipements dissociables de l’infrastructure de la
construction.
- Les dommages relèvent-ils vraiment de l’assurance
décennale, mais non pas de la garantie de parfait achèvement ou d’autre forme d’assurance.
La garantie décennale
ne peut pas être mise en jeu si les dommages ne compromettent pas la solidité
de l’ouvrage. Il faut noter que ces dommages peuvent être les conséquences d’un
vice de sol.
Une fois que vous avez déterminé que les dommages sont
couverts par la garantie décennale, il existe diverses procédures pour demander
la réparation des dommages.
Comment mettre en jeu une assurance RC Décennale si vous avez une assurance
dommages-ouvrage ?
Si vous avez un contrat d’assurance dommages-ouvrage, vous
pouvez déclarer le sinistre à votre assureur. L’assureur entamera ainsi la
procédure de sinistre et pourra désigner un expert pour faire un devis des
réparations.
Après une offre d’indemnité, l’assureur dommages-ouvrage
peut engager une procédure de recours à l’assurance
RC Décennale du constructeur de l’ouvrage.
Que faire si vous n’avez pas d’assurance dommages-ouvrage ?
Dans cette situation, vous avez deux possibilités en
fonction de la gravité des dommages, mais aussi de la bonne volonté du
constructeur de l’ouvrage.
1. Consulter le constructeur de l’ouvrage
Après constat de dommages, vous pouvez envoyer une lettre
recommandée de mise en demeure au constructeur de l’ouvrage de réparer les
dommages au titre de l’assurance RC
Décennale.
Les détails des dommages doivent être inscrits dans cette
lettre avec des photos. C’est ensuite le devoir du constructeur de prévenir son
assurance ou aussi d’intervenir directement sans déclarer le sinistre.
Pour les entreprises, il est préférable de ne pas déclarer
les sinistres afin d’éviter la hausse des primes d’assurance à l’échéance,
voire même une résiliation de son contrat d’assurance par l’assureur.
2. Faire appel directement à l’assurance du constructeur
Suite à une lettre de mise en demeure sans réponse de la
part du constructeur, vous pouvez directement faire appel à son assurance
décennale. Dans ce cas, vous aurez besoin de mettre les informations
suivantes dans une lettre recommandée à l’assureur :
- Nom, numéro de contrat et coordonnées de l’entrepreneur constructeur
- Vos coordonnées en justifiant que vous êtes propriétaires du bien, ainsi que le bien-fondé de votre demande au titre de l’article L124-3 du Code des Assurances.
- L’emplacement de l’ouvrage (adresse)
- Description détaillé des dommages et leur gravité
- Le rapport d’expertise des dommages si vous en avez.