Assurance obligatoire instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction » dite « Loi Spinetta » également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant dix ans suivant la réception des travaux sur les constructeurs et ceux que l’on appelle plus communément les professionnels du bâtiment ou pro btp. Cette loi oblige les entreprises à garantir pendant dix ans les dommages pouvant survenir sur les travaux exécutés, soit parce qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit parce qu’ils le rendent impropre à sa destination. Il est entendu par là le défaut où l’imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou du non respect des règles de l’art.
La garantie responsabilité civile et décennale concerne tous les statuts, y compris le statut d’auto entrepreneur : artisans du bâtiment, travaux de construction public et aménagements extérieurs, les architectes, les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers de les contrôleurs techniques. La loi du 18 juin 2014 oblige les auto-entrepreneurs et les artisans à indiquer sur leurs factures les coordonnées de l’assureur de responsabilité décennale ainsi que la couverture géographie du contrat. Tous les corps de métier qui vont entrer en jeu dans la réalisation de l’ouvrage, des concepteurs aux réalisateurs en passant par les constructeurs non réalisateurs, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou faire construire sont donc concernés.

L’article L242-2 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage (le propriétaire de la construction) la souscription d’un contrat d’assurance « dommage ouvrage ». L’absence de souscription à cette assurance est pénalement répréhensible. Néanmoins, certains ouvrages spécifiques dont la liste et définie par la loi ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire, pensons notamment aux ouvrages de génie civile. Les ouvrages concernés par la garantie décennale sont les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverts et plus généralement de tout ce que l’on désigne par le terme « gros-œuvre » ainsi que les équipements faisant indissociablement corps avec eux. Un élément est considéré indissociable lorsqu’il se dépose et que son démontage ou remplacement ne peut pas s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

L’article 1792 du Code civil précise que le constructeur d’un ouvrage « est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages matériels même résultant du vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Néanmoins, une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il est possible pour le professionnel de se soustraire à sa responsabilité si les dommages matériels ou immatériels constatés proviennent d’une cause étrangère à ses réalisations. La garantie décennale ne peut toutefois pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement (les dommages ayant fait l’objet de réserves à la réception) et la garantie de bon fonctionnement (les défauts de conformité) qui concernent les obligation annexes. Elle diffère également de la responsabilité civile travaux qui garantit l’entreprise et ses salariés en cours de travaux et après pour les dommages causés aux autres.

Enfin, il convient de noter que selon l’article 1792-6 du Code civil, les désordres ou malfaçons apparaissant pendant l’année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu. La garantie biennale de deux ans également appelée « de bon fonctionnement » couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (chaudière, plafond suspendu, plomberie, revêtement du sol) et prend effet à la date de réception des travaux.

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