Souvent confondue avec la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale est un produit d’assurance pour les professionnels ou particuliers dans le domaine de la construction.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie obligatoire dans le cadre de la construction. Cette garantie permet de solliciter le constructeur pendant une durée de 10 ans s’il y a d’éventuels problèmes par rapport à la construction ou à son usage.
Pourquoi souscrire garantie décennale ?
Selon l’article L241-1 du Code des assurances, les artisans dans la construction doivent souscrire une garantie décennale pour couvrir ses travaux. Il est également obligatoire pour les particuliers souhaitant prendre en main leur chantier d’assurer ses travaux. Cela est valable si vous travaillez sur votre propre maison ou pour le compte d’un ami. Construction ou rénovation, il est toujours obligatoire de souscrire une assurance décennale.
Lors d’un travail de construction, si vous n’avez pas de garantie décennale, vous risquez des sanctions civiles et pénales. Dans certains cas, vous risquez une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.
Si vous avez fait appel à un artisan constructeur, vous devez souscrire une décennale dans les 3 ans suivant le début du chantier.
Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance décennale est une garantie permettant de couvrir un ouvrage. Dès qu’un professionnel prend en charge une construction, il peut être tenu responsable pendant 10 ans en cas de défauts sur la construction qui impacte la solidité de l’ouvrage.
La garantie décennale est un élément inséparable du domaine de la construction affectant les infrastructures. Toutefois, cette garantie peut être obligatoire pour les équipements d’aménagement si ces derniers sont indissociables de l’infrastructure. Cette police d’assurance prend effet dans les cas suivants :
- Dommages affectant directement ou indirectement la solidité de l’ouvrage
- Préjudices rendant l’immeuble non habitable
- Dommages causant des dégâts aux équipements de la maison. Par exemple, l’intervention du professionnel a causé la casse du carrelage.
En général, l’assurance décennale prend en charge les dommages causés par un vice de sol ou d’un défaut de conformité.
Différence entre responsabilité civile professionnelle (RC pro) et garantie décennale
La décennale et la RC pro sont deux garanties pour les professionnels du bâtiment. Leur première différence se trouve dans ce qu’elles couvrent. En effet, la garantie décennale couvre tous les dommages liés à la construction pendant une durée de 10 ans. La RC pro, quant à elle, couvre les dommages corporels ou non causés à autrui. La responsabilité civile professionnelle entre en jeu en cas de dommages causés pendant l’exercice du métier de l’intervenant.
Qui doit souscrire cette assurance ?
Toute partie impliquée dans le projet, par exemple un architecte, un contractant, un ingénieur ou tout autre fournisseur de services, peut rédiger la politique de responsabilité décennale. Et même le commettant en tant que bénéficiaire de la police.
Les architectes ont le devoir de vérifier que toute partie impliquée dans le projet est assurée. Sinon, ils ne sont pas autorisés à participer aux travaux de construction.