Cette assurance s’adresse en priorité à tous ceux qui font bâtir une construction neuve, que ce soit un particulier ou un constructeur immobilier. Cette assurance est obligatoire et imposée par le Code Civil, on constate bien souvent néanmoins que beaucoup de personnes préfèrent s’en passer, au risque de connaître d’importantes sanctions pouvant même aller jusqu’au pénal. En cas de non souscription, vous éprouverez de grandes difficultés au moment de vendre le bien immobilier concerné.

Cette absence d’assurance sera mentionnée dans l’acte de vente et pourra avoir un impact clairement négatif sur le prix de vente dans le cadre des négociations avec un notaire. Certaines banques rendent obligatoire cette assurance en condition de l’emprunt. Elle doit également être souscrit en cas de travaux de rénovation si ces derniers mettent en cause la solidité de la construction ou risque de le rendre inhabitable.

Doivent souscrire à cette assurance toute personne à l’origine de la construction : promoteur, propriétaire de la construction, mandataire, particulier, entreprise ou syndicat de copropriété. Le montant de la prime d’assurance dommage varie selon le coût de l’ouvrage mais représente en général au maximum 5% du montant total des travaux.

Dommages Ouvrage

Le but de cette assurance est de protéger l’assuré contre les désordres qui pourraient survenir et ainsi le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation. Dans ce dernier cas précis, se met en place une double assurance appelée « assurance dommages-ouvrage » permettant à l’assureur de dédommager l’assuré sans avoir à rechercher la responsabilité de chacun, ce qui favorise une indemnisation rapide.

La procédure implique ensuite que l’assureur « dommage-ouvrage » se fasse rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur, délai qui peut s’étendre sur plusieurs années. Les dommages concernés sont ceux qui compromettent la solidité de votre maison (comme l’effondrement d’une toiture, des fissures dans votre mur ou l’affaissement du plancher), les dommages rendant votre maison inhabitable et nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (comme l’infiltration d’eau à l’intérieur du logement, rupture de canalisation ou insuffisance de chauffage).

En cas d’incident, il est prévu la présence et l’expertise d’un spécialiste. Dans le cas où le montant des dommages dépasse 1830 euros, un retour sera effectué par ce dernier après la réception de la déclaration du sinistre. Celle-ci doit être faite immédiatement à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

L’assureur dispose ensuite d’un délai maximal de 60 jours à partir de la réception du document pour instruire la demande. Si le recours est accepté, l’offre d’indemnité doit être présentée dans un délai maximal de 90 jours. Les éventuels recours sont effectués par l’assureur contre le ou les constructeurs responsables. Si vous estimez que l’offre indemnité est insuffisante ou hors délai, vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

La garantie dommage-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, à savoir un an après la réception des travaux, qu’on appelle aussi « période de parfait achèvement ». Cette couverture prendra fin en même temps que la garantie décennale, à savoir dix ans après la réception des travaux et ce même en cas de vente. Attention toutefois puisque cette assurance ne comprend pas la couverture des portes et fenêtres, les dégâts causés par l’assuré lui-même, l’usure naturelle, les incendies et catastrophes naturelles. Afin de palier à ces éventuels dommages, il est conseillé de souscrire en parallèle un contrat d’assurance habitation. L’assurance dommages-ouvrages n’intervient que lors des travaux et permet de vous protéger des risques que peuvent présenter ces derniers. Son principal avantage demeure la rapidité d’indemnisation permettant des réparations rapides.

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