En quoi consiste le contrat responsabilité civile décennale
C’est un contrat d’assurance obligatoire qui court sur 10 ans. Elle couvre les frais de réparation des divers dommages qu’encourt le bâtiment assuré. Ces dégâts mettent en cause la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent notamment se rapporter aux ouvrages de fondation,