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assurance dommages-ouvrage

L’utilité de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et couvre une construction au cas où un sinistre de nature décennale surviendrait. La souscription à ce type d’assurance par le maître d’ouvrage s’avère indispensable dès le commencement des travaux. Ces derniers peuvent se rapporter à une nouvelle construction, une extension ou une rénovation. Cette assurance assure un rôle de préfinancement et ne cherche pas à savoir qui est responsable du sinistre. Une décision de justice n’est de ce fait pas requise pour que les assureurs interviennent.

Souscrire une assurance dommages ouvrage pour une indemnisation rapide

C’est le principal avantage de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet un remboursement rapide de tous les travaux de réparation des dommages concernés par la garantie décennale. Ils se rapportent notamment aux ouvrages existants insérés dans l’ouvrage neuf. D’un point de vue technique, il s’avère tout à fait impossible de les dissocier. C’est le cas des canalisations encastrées,  du chauffage ou de la climatisation. Le prix de cette assurance correspond généralement entre 1 à 5% du coût total de la construction. Le maître d’ouvrage doit en tenir compte dès l’établissement du budget et en cas de demande de prêt.

Délai d’indemnisation

L’assureur peut instruire la déclaration de sinistre quand l’évaluation du préjudice est de moins de 1 800 euros. Pour ce faire, il peut ne pas avoir recours à une expertise. Après examen de l’expert, si  le montant des dégâts est de plus de 1860 euros, l’assuré peut avoir un retour 60 jours après sa déclaration. Mais il peut arriver que l’assureur rejette carrément la déclaration de sinistre, quand ce dernier ne relève pas de l’assurance dommages ouvrage. La notification du refus de la garantie doit se faire dans les 15 jours après la réception de la déclaration de sinistre déposée par l’assuré.

Les sanctions et risques d’un défaut d’assurance dommages-ouvrage

Avec un défaut d’assurance dommages-ouvrage, un professionnel  encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros. L’absence d’une souscription à cette assurance comporte également certains risques. Engager une procédure pour obtenir réparation des dommages de nature décennale peut coûter relativement cher. La responsabilité des dommages repose toujours sur le propriétaire maître de l’ouvrage. De ce fait, s’il lui arrive de vendre le bien immobilier, le nouveau propriétaire peut lui réclamer réparation en cas de sinistre.

Les principaux dégâts couverts

Ce sont pratiquement les mêmes que les dommages couverts par la garantie décennale. Ils peuvent être dus à un vice de sol, à de grandes fissures, à un défaut d’étanchéité ou un glissement de terrain. Ce sont en somme les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui font qu’il ne peut être utilisé à son initiale destination. La dommages-ouvrage est conseillée pour tout ouvrage d’un montant minimal de 20 000 euros environ. Sont ainsi concernés, les gros œuvres, les fondations, la structure du bâtiment. Les travaux de construction ou de rénovation peuvent concerner la maison, son extension ou la surélévation d’un bâtiment. Une piscine enterrée, construite ou préfabriquée peut également faire l’objet d’une dommages-ouvrage. Un ouvrage important de voirie ou un système d’assainissement individuel aussi peut l’être.