C’est une garantie indispensable pour les gros travaux et les gros œuvres. En cas de sinistre important survenant dans les 10 ans après l’achèvement d’une nouvelle construction, il permet de procéder à des réparations immédiates. Le remboursement des frais engagés dans ces travaux est également rapide sans qu’il faille attendre une décision de justice. C’est aussi le cas pour des travaux d’agrandissement ou de rénovation sur une construction ancienne.
L’assurance dommages ouvrage, une assurance obligatoire
Une assurance dommages ouvrage assure le bien construit. Le propriétaire de la construction, un mandataire, un promoteur, une entreprise, un particulier ou un syndicat de copropriété, ce sont les éventuels maîtres d’ouvrage. Ce type d’assurance couvre tous les dommages pouvant exposer l’édifice à des risques d’effondrement et ceux engageant la responsabilité des constructeurs. Les défauts de construction se rapportant à la garantie décennale sont aussi concernés par l’assurance dommages ouvrage. Il peut s’agir de fissures dans le mur suite à une défaillance dans les fondations.
Fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage
Le maître d’ouvrage est tenu de souscrire cette assurance avant le début des travaux, car c’est une assurance imposée par le Code Civil. Cette garantie prend effet à partir de la réception des travaux et court sur une période de 10 ans. L’assureur doit être prévenu de la fin des travaux pour ce faire. Ainsi, elle se transmet à tous les propriétaires successifs de l’ouvrage au cas où l’édifice est mis en vente avant les 10 ans. La réception des travaux consiste en une acceptation sous forme de PV des travaux réalisés. Ce document fait part de la bonne exécution des travaux et du marché. De même, le propriétaire bénéficiaire en fait acte et accepte la livraison du bien tel qu’il est après les travaux.
Les ouvrages couverts par la garantie décennale
Ils s’apparentent à toute construction qui utilise les techniques du bâtiment. Il peut s’agir des ouvrages de fondation et d’ossature d’un bâtiment. Ils peuvent ainsi concerner les édifices élevés sur le sol tels que les immeubles d’habitation et les maisons. Les locaux divers, les ateliers, les entrepôts et les garages sont aussi compris dans le lot. Mais il y a aussi les ouvrages de viabilité et les ouvrages de voirie ainsi que toute autre construction pourvue de fondations. Ce sont entre autres les réseaux divers pour l’électricité, le gaz ou l’eau et l’assainissement, le chemin d’accès ou les voies. Une piscine enterrée, un appentis, une terrasse ou une aire de stationnement, faisant partie de la propriété peut également faire l’objet de la garantie décennale.
Les éléments d’équipements indissociables à l’ouvrage
Les éléments d’équipements qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage sont ceux qui, si on y touche, peuvent le détériorer. Démonter, déposer ou remplacer ces éléments peut contribuer à la détérioration de toute une structure. Ces éléments sont souvent encastrés dans les murs, les planchers ou les plafonds. Ce sont les réseaux électriques et les diverses canalisations. Le chauffage central, les barres de protection ancrées dans la maçonnerie, les cloisons fixes et les verrières font aussi partie de ces éléments d’équipements. A noter que ces éléments ne seront couverts que s’ils ont été mis en place avec l’ouvrage principal.