Connaissez-vous l’assurance dommages-ouvrage ? Cette couverture vous indemnise en cas de dommages de nature décennale. Cette indemnité servira à assurer les frais de réparation engagés. Il faut dire qu’elle s’adresse à différents professionnels comme les vendeurs et les constructeurs de maisons individuelles. Elle s’applique aussi aux particuliers maîtres d’ouvrage. Aussi, selon le Code Civil, cette couverture est obligatoire pour ces professionnels. La non-souscription de ce contrat est passible de sanctions.
Comment se fixe le coût de cette assurance dommages-ouvrage ?
Actuellement, il existe tant d’assureurs et de courtiers proposant une assurance dommages-ouvrage. Etant donné la concurrence sur ce marché, chacun d’eux essaie de proposer des prix attractifs et une multitude de garanties. Mais comment reconnaître le tarif adapté pour cette couverture ? Le prix de cette assurance tient compte de différents paramètres. L’assureur analyse votre type de projet ou de construction et son emplacement. Sachez que certains emplacements sont plus onéreux par rapport à d’autres. Il considère la taille du projet, les matériaux utilisés et le travail réalisé par les intervenants techniques. Il vérifie aussi l’étude de sol, les missions de contrôle réalisées et la prise de garanties optionnelles.
Par ailleurs, pour la cotisation à payer, elle se calcule en fonction du taux appliqué sur le coût total de la construction. En général, ce taux tourne autour de 6 % à 7 % de ce coût. Néanmoins, d’autres assureurs peuvent fixer des formules forfaitaires en cas de faible prix des travaux.
Quelles sont les pénalités en cas d’absence de cette assurance ?
En général, un particulier non-professionnel qui construit un logement pour lui-même ne reçoit pas de sanctions en cas d’absence d’assurance. Toutefois, cela risque d’impacter sur une demande de prêt auprès du banquier. Il en est de même lors de la revente du bien. De plus, la vente risque d’être compliqué s’il y a des malfaçons. Il ne recevra pas non plus une indemnité en cas d’abandon de chantier. Par ailleurs, pour un maître d’ouvrage, il est impératif de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Le Code des assurances stipule que le manquement à cette couverture conduit à une amende, voire à un emprisonnement. Ce dernier peut aller jusqu’à 6 mois.
Comment souscrire à cette mutuelle ?
Vous désirez contracter cette assurance ? Pour prendre cette couverture, vous devez fournir certains documents et réaliser quelques actions :
- Il faut émettre toutes les attestations d’assurance des entreprises de sous-traitance ;
- Vous devez déclarer et envoyer les réceptions des travaux, les procès-verbaux et les réserves émis par un contrôleur technique ;
- Elaborez un dossier technique incluant les plans et les travaux à faire. Il est nécessaire de le mettre en place au plus tard un mois à partir de l’achèvement de ces travaux. Communiquez également le constat et le relevé des observations, en tenant compte de ce délai.
- Il convient de compléter une proposition d’assurance recommandée par l’assureur.
Une fois ces informations fournies, les compagnies d’assurance s’offriront le droit d’accepter ou de refuser votre demande. Toutefois, en cas de refus, il est possible de faire appel à un Bureau central de tarification. Par ailleurs, pour plus d’efficacité, pensez à trouver votre assureur au moins 3 moins avant la réalisation de vos travaux.