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la responsabilité civile et décennale

Assurance professionnelle : tout ce qu’il faut savoir sur la responsabilité civile et décennale

Aussi nommée garantie décennale, cette assurance est une assurance obligatoire à laquelle les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire. Quelles sont les garanties incluses dans cette assurance ? Quels avantages offre-t-elle ? Pour le savoir, découvrez dans cet article les points essentiels à savoir sur la garantie décennale.

Définition de la responsabilité civile et décennale

Instaurée dans le cadre de la loi Spinetta du 04 janvier 1978, la responsabilité civile et décennale est une obligation légale qui concerne les constructeurs et les professionnels du BTP. Cette loi définit cette assurance comme étant une responsabilité civile de plein droit pesant sur les constructeurs durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Ainsi, la garantie décennale oblige les entreprises de construction à se porter garant des dommages survenant sur le bien concerné pendant une durée de 10 ans. Sont considérés comme dommages :

  • Les défauts pouvant compromettre la solidité de la construction ;
  • Les malfaçons pouvant rendre l’ouvrage impropre à son usage ;
  • Toutes imperfections qui résultent d’une mauvaise exécution des travaux ou du non-respect des normes de constructions.

Afin de se protéger contre un éventuel sinistre, il est donc nécessaire de souscrire à cette assurance construction avant le début des travaux sur un chantier.

la responsabilité civile et décennale

Qui sont concernés par cette assurance ?

La responsabilité civile et décennale concerne tous les professionnels intervenant dans la construction du bien concerné. En outre, tous les statuts sont également tenus de se conformer à cette obligation légale.

On cite, notamment :

  • Les personnes mettant en vente un bien immobilier à construire ou qu’elles ont construit ;
  • Les contrôleurs techniques ;
  • Les promoteurs immobiliers ;
  • Les professionnels chargés des travaux d’aménagement extérieur et de construction publique.

Pour finir, il y a les personnes liées au maître de l’ouvrage par l’intermédiaire d’un contrat de louage d’ouvrage. Il peut alors s’agir des techniciens, des architectes, des artisans du bâtiment, des concepteurs réalisateurs et non réalisateurs, des bureaux d’études ou encore des métreurs.

Comment fonctionne cette assurance ?

La responsabilité civile et décennale est valable pendant 10 ans après la date de réception de l’ouvrage. La couverture de cette assurance s’étend sur les travaux :

  • De viabilité ;
  • D’ossature ;
  • De fondation ;
  • De couverts ou de clos.

La garantie décennale concerne également les gros-œuvres ainsi que les équipements qui y sont associés. Est considéré comme étant un élément indissociable à une œuvre, tout élément dont le remplacement ou le démontage ne peut se faire sans porter atteinte à la solidité de l’œuvre concernée.

Il convient néanmoins de noter que selon l’article 1792 du Code civil, il existe des limites à cette couverture. En d’autres termes, le responsable de construction a la possibilité de s’exonérer de la responsabilité pensant sur lui. Pour ce faire, il doit alors prouver que les défauts et dommages relevés sur l’ouvrage proviennent d’une cause lui étant étrangère.