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responsabilité civile et décennale

Que faut-il savoir sur la responsabilité civile et décennale

On l’appelle aussi la garantie décennale. La responsabilité civile décennale engage la responsabilité civile de plein droit des professionnels du bâtiment et des constructeurs pendant 10 ans. Elle court après la réception des travaux. Elle couvre le coût des réparations des divers dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage. Les professionnels concernés sont les constructeurs engagés dans la construction d’un ouvrage existant ou neuf. Les prestataires de service dans ce secteur eux aussi sont tenus de la souscrire.

Le principe de la responsabilité civile et décennale

La garantie responsabilité civile et décennale est une obligation légale instaurée par la loi du 4 janvier 1978 ou Loi Spinetta. Cette dernière se rapporte à l’assurance et à la responsabilité dans le domaine de l’assurance.

La loi Spinetta

Elle consiste en une présomption de responsabilité qui pèse sur toutes les personnes intervenant dans la construction.  L’article L 241-1 du Code des assurances impose aux constructeurs la souscription à la RC décennale avant l’ouverture du chantier. La souscription à cette assurance court sur 10 ans. Elle va  notamment couvrir les malfaçons et les dommages découlant d’un acte de construction.

Les divers intervenants à la construction

Ce sont notamment tous les corps de métier œuvrant dans la construction. En premier lieu, il y a les entrepreneurs, les architectes, les techniciens. Ce sont toutes les personnes allant du concepteur du projet au réalisateur. Viennent ensuite celles qui vendent le bien immobilier qu’elles ont fait construire ou qu’elles ont construit. Les mandataires du propriétaire de l’ouvrage sont eux aussi tenus de souscrire cette assurance.

Les ouvrages concernés par la garantie décennale

Ce sont les ouvrages de fondation, de viabilité, de clos ou de couvert et d’ossature et plus particulièrement les gros œuvres. Les éléments d’équipement sont aussi couverts par la décennale. Ces derniers engendrent toujours une détérioration de l’ouvrage quand on les démonte ou qu’on les remplace. Il peut s’agir d’une charpente qui courbe anormalement, de fondations qui s’écroulent. L’affaissement du plancher, un défaut d’étanchéité de la toiture, des fissures du carrelage sont aussi couverts.

Les avantages de la responsabilité civile et décennale

Quand le constructeur souscrit une assurance responsabilité civile et décennale, c’est l’assurance qui prend en charge le paiement des différentes charges. Ces dernières peuvent concerner les travaux de réparation et les dommages dus à une détérioration de la construction.

Une réelle protection pour le constructeur

Ainsi, ce type d’assurance protège le constructeur contre tous les dégâts pouvant survenir pendant les 10 ans après l’achèvement de l’ouvrage. Cette assurance protège également le constructeur des différents risques qu’il peut encourir dans l’exercice de ce métier.

Une réduction du budget d’entretien

Une baisse du budget d’entretien est enregistrée, car ce type d’assurance soumet le constructeur à un contrôle technique. Les risques de survenue des sinistres sont moindres.

Un transfert des garanties

Ce type de garantie peut être transféré au nouveau propriétaire au cas où l’ouvrage est vendu.

Une extension des garanties

On peut ajouter  la valeur des équipements et des parachèvements  au montant assuré.  Pour ce faire, il est indispensable d’étendre le contrôle technique à ces différents postes. Ainsi, le rendement des équipements contrôlés peut aussi être couvert par la RC décennale.