Aujourd’hui, les assurances font vraiment partie intégrante de la vie de nos compatriotes. Que ce soit pour la voiture, la maison, le travail ou même les vacances, les assureurs rivalisent en termes d’offres afin de permettre à chacun de bénéficier d’une couverture optimale. Et cette liberté de choisir son assureur est confortée par la loi Hamon qui est entrée en vigueur en janvier 2015.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
Également appelée Loi Consommation, elle a pour objectif de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurance en simplifiant les procédures concernant la résiliation des contrats d’assurance. Il faut souligner que la loi Hamon n° 2014 – 344 du 17 mars 2014 ne s’attaque pas uniquement à l’univers de l’assurance. En effet, comme son nom l’indique, cette loi concerne de nombreux domaines comme les changements sur la mobilité bancaire, la mise en place des actions de groupe, la suppression des frais de transfert de dossier des auto-écoles, mais également la gestion des contrats d’assurance, etc.
En fait, cette loi vise à mieux protéger les consommateurs dans leurs pratiques de tous les jours, en favorisant la concurrence entre les différents acteurs dans un même domaine. C’est le cas des assurances où il est désormais possible de résilier son contrat quand l’usager le souhaite. Cette nouvelle liberté offerte par la loi Hamon lui permet donc de chercher la meilleure offre en matière d’assurance et de quitter son assureur pour adhérer chez la compagnie dont les tarifs sont plus avantageux.
Résiliation sous certaines conditions
Il faut noter qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi en janvier 2015, l’assuré ne peut résilier son contrat d’assurance qu’à la date d’anniversaire de la souscription. Une fois cette échéance passée, il devra encore attendre une année supplémentaire avant de pouvoir faire la résiliation. Ainsi, la loi Hamon a simplement inséré un nouvel article L 113-15-2 dans le Code des assurances. Ce qui permet désormais aux clients de résilier à tout moment leur contrat d’assurance dès qu’ils ont passé la première année de leur adhésion.
En d’autres termes, dès que votre contrat d’assurance dépasse un an, vous pouvez changer de compagnie d’assurance. Et ce, sans avoir à payer de pénalités ni de frais supplémentaires. Il convient de souligner que ces dispositions concernent particulièrement les contrats d’assurance habitation, d’assurance auto, d’assurance emprunteur ainsi que les contrats complémentaires d’un service ou d’un bien. Cependant, la loi Hamon exige que les garanties couvertes par les deux assurances soient équivalentes. Par exemple, pour le cas de l’assurance de prêt, vous pouvez souscrire une nouvelle assurance auprès d’une autre compagnie après un an, seulement si les garanties offertes par votre nouvel assureur soient identiques, ou supérieures à celles couvertes par votre banque.
Comment résilier votre contrat d’assurance ?
La résiliation d’un contrat d’assurance par le biais de la loi Hamon est relativement simple. En effet, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance pour l’informer de votre décision de résilier votre contrat avec elle. Il ne faut pas oublier d’indiquer dans votre courrier votre numéro de client ainsi que celui du contrat d’assurance à résilier. Il est également possible de demander à votre nouvel assureur de réaliser lui-même les démarches de la résiliation. Il appartient alors à ce dernier de s’assurer qu’il n’y ait pas de période creuse, c’est-à-dire qu’il doit veiller à ce que vous soyez toujours couvert.
Il faut souligner que, suivant la loi Hamon, la résiliation du contrat d’assurance est effective un mois après la réception de la lettre avec accusé de réception. L’ancien assureur est alors tenu de rembourser dans un délai de trente jours le solde de votre prime d’assurance. Il est important de noter que s’il s’agit d’un contrat d’assurance obligatoire comme une responsabilité locative ou une responsabilité civile automobile, c’est le nouvel assureur qui doit obligatoirement s’occuper des formalités concernant la résiliation du contrat.
Exceptions pour la Loi Consommation
Il est important de savoir que la loi Hamon ne s’applique pas à tous les contrats d’assurance. En fait, cette possibilité de rétractation ne concerne que trois types de contrats, à savoir :
- Les assurances renfermant des garanties locatives comme les assurances des propriétaires non occupants, les assurances habitation des propriétaires et des locataires, etc. ;
- Les assurances des véhicules terrestres qui contiennent des garanties responsabilité civile telles que les assurances moto et auto ;
- Les assurances liées à des biens ou des services, appelées également « assurances affinitaires ». C’est le cas notamment des assurances voyage, des assurances non incluses de carte bancaire, des assurances de téléphonie, etc.
Par conséquent, les dispositifs de la loi Consommation ne concernent pas les autres branches de l’assurance comme la protection familiale, la protection scolaire ou encore la santé. Enfin, il faut souligner que cette loi augmente les délais de rétractation à 14 jours contre 7 jours auparavant pour la vente ainsi que les contrats conclus à distance. De même, la Loi Consommation offre un encadrement plus strict en ce qui concerne le démarchage téléphonique.