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La mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise : une obligation légale des entreprises du secteur privé

Afin de fournir une couverture santé minimale aux salariés, les employeurs sont tenus de proposer à leurs employés une complémentaire santé collective. Quelles sont les garanties obligatoires incluses dans ce type de mutuelle ? Quels sont les avantages offerts tant aux employeurs qu’aux salariés ? Cette assurance présente-t-elle des inconvénients ? Essayons de répondre à ces interrogations dans cet article. C’est parti !

Mutuelle d’entreprise : c’est quoi ?

La loi française, via la loi ANI, impose aux employeurs une obligation de proposition de mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est valable depuis le 1er janvier 2016 et concerne uniquement le secteur privé, notamment :

  • Les PME ;
  • Les TPE ;
  • Les associations ;
  • Les professions libérales et indépendantes.

Pour les salariés du droit public, ils doivent souscrire à une mutuelle individuelle.

Par définition, la mutuelle d’entreprise désigne une assurance complémentaire santé collective financée en partie par l’entreprise. Plus précisément, cette dernière doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Le reste est évidemment à la charge de l’employé.

Par ailleurs, le contrat de santé collectif doit comporter les garanties essentielles prévues dans le panier de soin minimal. Aussi, tous les salariés doivent bénéficier de la mutuelle, sauf dans le cadre de certaines exceptions, à savoir :

  • Le salarié bénéficie déjà d’une couverture santé complémentaire individuelle ;
  • Le salarié est déjà couvert par la CMU-C ou l’ACS, correspondant respectivement à la couverture maladie universelle complémentaire et à l’aide pour une complémentaire santé ;
  • Ainsi, le salarié dispose d’un contrat saisonnier, d’un contrat à temps partiel ou d’un CDD.

Enfin, si l’employé bénéficie d’une couverture santé de son partenaire en tant qu’ayant droit, il peut alors refuser la mutuelle de son entreprise.

Mutuelle d’entreprise : quelles sont les garanties ?

La couverture santé complémentaire de l’entreprise doit avoir les garanties du panier de soins minimal. On cite, notamment :

  • L’ensemble du ticket modérateur sur les prestations remboursables par l’assurance, sauf pour certaines exceptions ;
  • L’ensemble du forfait hospitalier journalier ;
  • Les frais dentaires (125 % du tarif conventionnel) ;
  • Les frais optiques sous forme de forfait par période de 2 ans pour les adultes, et par période de 1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue.

Pour les frais optiques, la prise en charge minimale est fixée à 100 euros pour une correction simple. Dans le cas d’une correction complexe, la prise en charge est de 150 à 200 euros.

Mutuelle d’entreprise : avantages et inconvénients

Cette assurance s’avère avantageuse tant pour l’employeur que pour l’employé. Pour le premier, la proposition d’une mutuelle d’entreprise à ses salariés lui permet de bénéficier d’une déduction des charges sociales et des impôts.

Le salarié, quant à lui, peut profiter d’une couverture santé optimale à moindre coût, car une partie des cotisations est à la charge de l’entreprise. Toutefois, dans certains cas, il se peut que les garanties minimales offrent une couverture moins avantageuse.