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assurance cautionnée par le code civil

Garantie décennale : une assurance cautionnée par le code civil

Lorsqu’une personne ou une entreprise envisage de construire une maison ou un local professionnel, elle doit pouvoir être sûre que le bâtiment qui vient d’être construit ne va pas s’écrouler dès le premier coup de vent ou que son toit ne va pas fuir dès les premières pluies. En effet, grâce à la garantie décennale, elle dispose de cette assurance pour une durée de 10 ans, comme son nom l’indique.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Également appelée assurance décennale ou assurance de responsabilité civile décennale, elle a pour but de couvrir la réparation d’un certain nombre de dommages qui pourraient affecter une construction neuve ou ancienne après réception de travaux. Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable pendant une durée de 10 ans après que le propriétaire des lieux ait réalisé la réception les travaux. Concrètement, le maître d’ouvrage ou la personne qui fait construire un bâtiment sera couvert et pourra prétendre à un dédommagement en cas de dégâts importants qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui empêchent l’utilisation normale de celui-ci.
L’ouvrage en question peut être une maison neuve ou rénovée, une véranda, une piscine, un caveau funéraire, une clôture de jardin, une installation de chauffage, etc. Il convient de noter que la garantie décennale peut également s’étendre aux travaux de surélévation ou d’agrandissement. La question peut se poser sur la personne qui peut souscrire cette assurance. Il s’agit de tous les professionnels qui travaillent dans le bâtiment et la construction, notamment le maçon, l’architecte, le maître d’œuvre, le couvreur, le charpentier, l’électricien, le plombier et encore le promoteur immobilier. Quant au particulier, il a la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le couvrir.

Les dégâts couverts par cette garantie

Il est important de souligner que les dégâts sur la construction neuve doivent avoir un niveau de gravité élevé. En effet, d’après les articles 1792 et suivants du code civil précisent les conditions où la responsabilité du constructeur est engagée. C’est le cas lorsque les dommages concernent des éléments d’équipements indissociables comme l’installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie du bâtiment, le carrelage, etc. Il en est de même s’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, tels qu’un défaut d’étanchéité, un risque d’effondrement, etc.
Par ailleurs, la garantie décennale peut être actionnée dans le cas où l’ouvrage est devenu « impropre à sa destination ». Cela signifie que les dommages ne permettent pas l’occupation des lieux par des locataires ou des propriétaires. On peut citer par exemple des infiltrations d’eau, des défauts d’étanchéité, une mauvaise isolation acoustique ou thermique, la non-conformité des installations électriques, des fissures de grande ampleur, une corrosion des tuyaux, une déformation de la charpente, etc. À noter que les vices apparents au moment de la réception de l’ouvrage ainsi que les désagréments d’ordre esthétique ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Quand et où souscrire cette garantie prévue par le code civil ?

Pour que la garantie décennale soit valide, il faut qu’elle soit souscrite avant que les travaux ne démarrent. Ainsi, les travaux commencés avant la souscription de cette assurance ne sont pas couverts par cette dernière. En outre, il faut que celle-ci concerne la zone géographique où le chantier se trouve. Il est donc important que le maître d’ouvrage demande à l’entrepreneur de lui présenter son attestation d’assurance. Celle-ci précise le nom de l’entreprise qui a souscrit l’assurance, la validité de celle-ci ainsi qu’une référence par rapport à la responsabilité décennale. Il est nécessaire de souligner que cette attestation devra être délivrée par un assureur et non par un intermédiaire comme un courtier ou un agent général.
Il convient de noter que la responsabilité du constructeur peut être dégagée dans des situations précises. C’est le cas d’une faute ou d’un fait du maître d’ouvrage. En effet, la garantie décennale ne peut être évoquée si la construction est en mauvais état à cause du propriétaire ou du locataire. Car le code civil précise qu’il appartient au propriétaire de s’assurer que son bâtiment reste en bon état en effectuant un entretien régulier. De même, si c’est un événement extérieur qui a entraîné la dégradation du logement, le professionnel du bâtiment ne peut en être tenu pour responsable. En effet, il peut alors invoquer un cas de force majeure. Cependant, pour que cela soit reconnu, il faut que l’événement présente un côté « imprévisible et irrésistible ».

Mise en œuvre de cette garantie

La première chose à faire quand l’ouvrage présente des dégâts majeurs dans un délai de 10 ans après la réception des travaux est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur. Et ce, en respectant les délais mentionnés dans le contrat. Si le maître d’ouvrage ne reçoit aucune réponse, il peut contacter un avocat afin de saisir le tribunal d’instance si le montant du litige n’excède pas 10 000 euros et le Tribunal de Grande Instance s’il dépasse cette somme.
L’objectif est d’obliger le constructeur à respecter la garantie décennale et à effectuer lui-même ou par l’intermédiaire d’autres entrepreneurs les réparations nécessaires. D’autre part, il peut arriver que l’entreprise responsable ait cessé toute activité. Dans ce cas, le maître d’ouvrage peut se tourner vers la compagnie d’assurance désignée dans l’attestation qu’il a reçue de l’entrepreneur au moment de la signature du contrat de travaux.