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résiliation de votre assurance auto moto

Comment procéder à la résiliation de votre assurance auto moto

En France, si vous disposez d’un véhicule, il est obligatoire de l’assurer pour circuler en toute liberté. Si vous possédez plusieurs véhicules : des voitures et un deux-roues, vous n’avez pas à prendre des assurances différentes pour eux. Il est préférable de souscrire directement une assurance auto moto. Aujourd’hui, plusieurs compagnies d’assurance proposent cette couverture contenant plusieurs offres. Il vous suffit donc d’en choisir une qui vous satisfait en termes de qualité/prix. Si en cours de route, vous n’en avez plus besoin, il est toujours possible de la résilier, mais comment faire ?

Utiliser la loi Hamon pour la résiliation

D’après la loi sur la consommation, ou encore loi Hamon, il est possible de résilier un contrat d’assurance auto moto. Cela peut se faire après 12 mois de souscription. Au jour de l’anniversaire de votre contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement pour un mois. Ainsi, à partir de cette période, vous avez la possibilité le résilier à tout moment, sans avoir un motif précis. Vous pouvez également mettre un terme à votre contrat durant la première année, à condition d’avoir un motif valable. Néanmoins, pour que cette annulation soit acceptée, il est essentiel de prendre une nouvelle assurance pour vos véhicules. N’oubliez pas que les véhicules en circulation doivent disposer d’une assurance pour pouvoir circuler. D’ailleurs, la souscription d’une nouvelle assurance constitue une bonne preuve pour appuyer votre demande de résiliation. Vous pouvez aussi solliciter votre nouvel assureur pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat avec la loi Hamon.

résiliation de votre assurance auto moto

Résiliation selon la loi Chatel

Pour ne plus continuer votre contrat d’assurance auto-moto, vous pouvez également user de la loi Chatel. En général, les contrats d’assurance sont reconduits tacitement à leur date d’échéance. D’après la loi Chatel, les assureurs ont pour obligation d’informer leurs clients de ce renouvellement à la date d’échéance. En effet, vous pouvez oublier d’envoyer votre lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance. C’est pourquoi, les assureurs doivent faire un petit rappel de cette reconduction 3 mois avant sa réalisation. Ils peuvent le faire au plus tard 15 jours avant la date prévue. D’ailleurs, ils doivent informer de la possibilité de résiliation ainsi que de la date limite prévue. En cas d’omission de ces informations, les clients ont donc la possibilité d’annuler la reconduction, suite à la loi Chatel.

Quels sont les motifs de résiliation possible de cette couverture ?

Pour pouvoir faire une demande de résiliation pendant la première année, il est nécessaire de fournir un motif valable. Pour cela, les cas suivants peuvent être considérés :

  • Une demande de changement d’assurance auto-moto auprès d’une autre compagnie proposant un prix moins cher. Vous pouvez également le faire si vous trouvez de meilleures offres auprès d’un autre assureur ;
  • Une modification de votre situation professionnelle comme la modification de votre situation matrimoniale ou du régime de profession ;
  • Après la vente de votre moto ou de votre auto. Dans ce cas, vous pouvez jouir de votre résiliation de plein droit. Il est en vigueur dès le lendemain de la vente ;
  • En cas d’augmentation du prix de votre assurance auto moto. La résiliation signifie donc votre refus face à cette hausse de tarif.