Êtes-vous un artisan dans le domaine du BTP ? Alors, vous avez l’obligation de protéger vos clients à l’aide d’un contrat d’assurance. Selon la loi Spinetta, instaurée en janvier 1978, il est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale protégeant leurs œuvres pendant une durée de 10 ans.
L’assurance décennale souscrite par le constructeur couvre
sa responsabilité en cas de défauts survenus pendant la période de garantie de
dix ans. L’assurance est obligatoire et le constructeur (ou l’architecte) qui
n’assure pas l’assurance appropriée encourt des sanctions sévères.
Avant de choisir votre contrat, voici tout ce dont vous
devrez savoir sur cette garantie d’assurance.
À qui s’adresse l’assurance décennale ?
La responsabilité d’un professionnel intervient lorsque ce
dernier intervient dans la construction d’un ouvrage quelconque. Il sera ainsi
tenu responsable de son chef d’œuvre pendant les 10 ans en cas d’incident
rendant l’ouvrage impropre à son utilisation.
L’assurance décennale concerne tous ceux qui travaillent sur le chantier, mais également les responsables de sa création. Autrement dit, les promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, ainsi que les maçons, les charpentiers et les plombiers doivent souscrire cette police d’assurance.
Par contre, l’obligation de souscrire à cette garantie ne s’applique
pas aux sous-traitants. Ainsi, si vous engagez des sous-traitants pour réaliser
une partie de l’ouvrage, votre propre responsabilité sera engagée.
Pourquoi souscrire une assurance décennale en tant qu’auto entrepreneur ?
La responsabilité
civile et décennale couvre surtout les infrastructures, mais pas l’aménagement.
Cependant, elle peut couvrir les équipements d’aménagement à condition qu’ils
soient indissociables de l’infrastructure. Par exemple, une pompe à chaleur mal
posée peut rendre impropre l’utilisation d’une maison. Dans ce cas, la garantie décennale peut prendre en
charge ce défaut.
Quand la garantie décennale est-elle déclenchée ?
Les travaux terminés, la décennale protège l’ouvrage pendant
les prochains 10 ans. Et ce, même si la maison change de propriétaire. Ainsi,
si l’un des cas suivants se produit, la garantie
décennale est engagée :
- Des incidents affectant la solidité de la
construction - Dommages rendant l’ouvrage impropre à son
utilisation - Dommages causés sur les éléments indissociables
de l’infrastructure du bâtiment
À quel moment souscrire une assurance décennale ?
Afin de valider le contrat d’assurance, il est fondamental
que vous y souscriviez avant même le début du chantier. En effet, si vous le
faites après, la police ne prendra pas en charge les dommages liés à cet
ouvrage.
D’autre part, l’assurance décennale ne couvre qu’un champ
géographique précis. Il est ainsi essentiel de prendre en compte le contrat et
déterminer si votre chantier est couvert ou non.
Comment fonctionne une assurance décennale ?
Sachant qu’une garantie
décennale est obligatoire, il faut également noter que dans l’exercice de
votre métier d’auto entrepreneur, vous devez la justifier à vos clients. Dans
vos devis ainsi que vos factures, vous devrez indiquer le nom de l’assurance,
les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de l’assurance.
En outre, avant de vous y mettre sur un chantier, vous
devrez présenter à vos clients une attestation de votre garantie décennale.