En cas de dommages sur un projet de construction, c’est en général le constructeur qui prend en charge les réparations. Cependant, celles-ci peuvent être énormes et coûteuses. A ce moment, elles peuvent conduire la société à une perte financière. Pour éviter une telle situation, il est conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile et décennale. Mais à qui s’adresse-t-elle ? Quels dommages couvrent-elles ? Quelles sont ses limites ?

Qui est concerné par l’assurance responsabilité civile et décennale ?

L’assurance responsabilité civile et décennale est adressée à tous les constructeurs. Ils sont soumis au régime responsabilité décennale s’ils sont dans la construction d’un ouvrage existant ou neuf. La souscription à cette assurance est obligatoire pour eux. Tous les professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP) sont concernés par cette obligation, à savoir :

  • les maîtres d’œuvres ;
  • les architectes ;
  • les entrepreneurs ;
  • les lotisseurs ;
  • les promoteurs immobiliers ;
  • les bureaux d’étude.

Tous ces professionnels doivent souscrire à ce contrat dès le début du chantier. Il est valable pendant 10 ans après l’achèvement des travaux.

l’utilité de l’assurance responsabilité civile et décennale

Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?

La garantie décennale sert à couvrir tous les vices et les dommages constatés sur l’ouvrage. Elle couvre tous les dommages qui touchent la solidité de ce dernier ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle concerne les gros ouvrages comme les murs, la toiture, ou encore la charpente.

Ainsi, elle couvre les dommages qui surviennent sur les équipements indissociables au bâtiment. C’est le cas pour la pompe à chaleur, le chauffage central, et les canalisations encastrées. Il existe également des dommages sur la piscine au cas où le bassin ne pourrait plus être utilisé.  

Par contre, cette assurance ne prend pas en charge les désagréments d’ordre esthétique. Elle exclut également dans sa couverture les effets de l’usure, de défaut d’entretien ou d’usage anormal par le client. Dans ce cas, renseignez-vous sur les garanties et les exclusions avant de souscrire.

Quels sont les avantages de souscrire à cette assurance ?

La souscription à une assurance responsabilité civile et décennale vous apporte de nombreux avantages en tant que constructeur. En effet, elle vous offre une garantie de paiement de dépenses de construction. C’est le cas par exemple pour la prise en charge de toutes les dépenses liées aux travaux de réparations de dommages divers.

En outre, cette assurance vous protège des éventuelles attaques des clients mécontents. Il peut arriver qu’un client est non satisfait de vos travaux et qu’il vous traduit en justice. L’assurance vous couvre en cas d’une telle attaque.

Mais ce n’est pas tout, ce type de contrat vous permet aussi de bénéficier des garanties innovantes pour assurer une couverture optimale. Elle peut prendre en charge les désagréments qui sont susceptibles de produire en amont et en aval de la réception de l’ouvrage. Elle vous offre également la possibilité de bénéficier d’un service de protection juridique en cas de difficultés avec votre partenaire. En tant que constructeur, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile et décennale.