Dans le secteur des ouvrages immobiliers, les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale. Cette assurance permet de couvrir l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à partir de la prise des travaux. Un professionnel en construction de piscine est également concerné. Ce dernier devra souscrire une garantie décennale pisciniste.

Garantie décennale pisciniste : c’est quoi et que couvre-t-elle ?

La garantie décennale est une assurance dédiée à tout professionnel de la construction, allant de l’architecte, du maçon jusqu’à un pisciniste. Elle est devenue obligatoire suite à la sortie de l’article L-241 du Code des assurances. La garantie décennale pisciniste permet d’engager la responsabilité du professionnel pisciniste pour la réparation de vices cachés et de dommages sur la piscine sur les dix ans à venir.

Cette garantie est à l’avantage des clients. De plus, les constructeurs n’ayant pas souscrit cette assurance sont considérés comme non sérieux. L’assurance décennale couvre en effet tous dommages pouvant affecter ou rendant impropre la piscine à son utilisation.

Toutefois, la garantie décennale pisciniste n’est valable que pour les piscines enterrées ou semi-enterrées avec liner et membrane ou avec coque, d’une taille maximale de 100 m² et de 2,5 m de profondeur.

Garantie décennale pisciniste obligatoire

Pourquoi un pisciniste doit souscrire une assurance décennale ?

Outre le fait d’être obligatoire, une garantie décennale permet aux piscinistes de se protéger en cas de dommages sur la piscine dont le professionnel a la charge. La compagnie d’assurance prend donc en charge les dépenses liées à la réparation des dommages.

Toutefois, pour avoir cette couverture, vous devrez payer une somme en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise. Pour un auto entrepreneur, les cotisations de la garantie décennale pisciniste peuvent aller jusqu’à 2000 euros par an. Pour une entreprise ayant un chiffre d’affaires 200 000 et 250 000, ce montant peut aller de 4 500 et 7 500 euros et plus de 16 000 euros pour une entreprise de grande envergure ayant un chiffre d’affaires de plus de 1 500 000 euros.

Qu’en est-il pour les clients ?

Avant de faire construire une piscine devant chez vous, vous devrez bien choisir le professionnel. Ce dernier doit pouvoir vous fournir une garantie décennale pisciniste qui couvrira votre piscine contre tous dommages de nature décennale.

En cas de dommages, n’hésitez pas à avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pisciniste professionnel va alors activer sa garantie décennale. Dans le cas contraire, si ce dernier ne prend pas en compte les avertissements, le client peut solliciter le tribunal d’instance ou le juge de proximité.

Garantie décennale pisciniste : pourquoi choisir Etre-assure ?

Pour pouvoir continuer à exercer votre activité professionnelle, et ainsi, subvenir aux besoins de votre famille, vous, en tant que pisciniste, devez souscrire une assurance décennale. Pour répondre à vos besoins, Etre-assure est en mesure de vous offrir une formule adaptée.


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