Le but de l’assurance loyer impayé est que le bailleur bénéficie d’une stabilité financière en cas de non-paiement du loyer. Cette assurance indemnise également le propriétaire au cas où des dégradations affecteraient son logement. Elle est notamment proposée pour les logements en résidence principale. Elle couvre également la vacance locative résultant d’un départ intempestif du locataire. En cas de litige, elle peut prendre en charge les frais d’avocat jusqu’à 3000 euros. Elle assure également le renflouement des revenus du propriétaire durant la trêve hivernale du 1er novembre au 31mars.
Les principales garanties proposées par l’assurance loyer impayé
Les garanties proposées dépendent de la société d’assurance, du contrat et du montant de l’assurance. La principale garantie se rapporte au recouvrement des loyers impayés. L’assurance loyer impayé peut couvrir les frais de procédure et le remboursement des frais d’avocat en cas de litige. Elle peut aussi compenser les loyers que le propriétaire perd pendant l’exécution des travaux. De même, elle peut couvrir les pertes de revenus du bailleur suite au décès du locataire ou à son départ.
Les biens concernés par cette assurance
Les contrats de cette assurance concernent uniquement les locaux à usage d’habitation ou mixte et les baux des professionnels libéraux. Ainsi, le bail commercial et le bail pour étudiant ne sont pas pris en compte par cette assurance. Il en est de même pour les logements de fonctions, les locations saisonnières, les locaux ruraux, artisanaux ou commerciaux. Que le bien soit ancien ou neuf, le propriétaire est tenu de souscrire cette assurance sans tenir compte des revenus du locataire et du montant du loyer.
Les conditions d’indemnisation
Elles varient en fonction de la compagnie d’assurances et du type de contrat établi à la souscription de l’assurance loyer impayé. Ainsi, elles vont tenir compte des franchises, des plafonds d’indemnisation, de la durée de la garantie. Les conditions de déclenchement des garanties seront à déterminer à l’avance. Les justificatifs à fournir varient aussi selon les sociétés d’assurance.
Les conditions requises pour souscrire une assurance loyer impayé
Le souscripteur est tenu de constituer un dossier complet. Il est important de s’assurer que le locataire soit solvable. Ce dernier doit de ce fait fournir ses trois derniers bulletins de paie. Les charges et le montant du loyer doivent correspondre entre 33 à 37% des revenus du locataire. Ne sont pas considérées dans ces revenus, les allocations, les pensions alimentaires et les autres primes exceptionnelles. Le bailleur doit faire parvenir à l’assureur les pièces justificatives du futur locataire et du logement. Ce sont le contrat de bail, l’attestation d’assurance habitation, les pièces d’identité du locataire, l’état des lieux d’entrée dans le logement.
Comment procéder en cas de loyer impayé
Quand le loyer est impayé, le bailleur doit envoyer un courrier de relance au locataire. S’il n’a aucune réponse de sa part, il envoie une lettre de mise en demeure. Il doit toujours assortir la relance d’un avis de réception. En même temps, il doit remettre une déclaration de sinistre à son assureur. En premier lieu donc, pour le premier impayé de loyer, il doit faire appel à l’assurance ou à la caution.