Responsabilité Civil et Décennale

La loi du 4 janvier 1978 instaure l’assurance obligatoire « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction » . La dite « Loi Spinetta » est également appelée assurance décennale.  La responsabilité civile décennale est la garantie responsabilité civile de plein droit. Elle pèse pendant dix ans suivant la réception des travaux sur les constructeurs. Etant ceux que l’on appelle plus communément les professionnels du bâtiment ou pro btp.

Ainsi, cette loi oblige les entreprises à garantir pendant dix ans les dommages pouvant survenir sur les travaux exécutés. Soit parce qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage. Ou qu’ils le rendent impropre à sa destination. Il est entendu par là, le défaut ou l’imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution et du non respect des règles de l’art. Souscrire à une assurance est nécessaire pour éviter un sinistre du quotidien.

La garantie responsabilité civile et décennale

Elle concerne tous les statuts, y compris le statut d’auto entrepreneur tels que :

• les artisans du bâtiment,
• les travaux de construction public et aménagements extérieurs,
• les architectes,
• les vendeurs d’immeubles à construire,
• les promoteurs immobiliers 
• les contrôleurs techniques.

La loi du 18 juin 2014 oblige les auto-entrepreneurs et les artisans à indiquer sur leurs factures :

• les coordonnées de l’assureur responsabilité décennale.
• la couverture géographie du contrat.

Dans la réalisation de l’ouvrage,tous les corps de métier vont entrer en jeu :

• Des concepteurs aux réalisateurs en passant par les constructeurs non réalisateurs.
• Les bureaux d’étude,
• les ingénieurs-conseils,
• les techniciens du bâtiment,
• les métreurs,
• les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire sont donc concernés.

L’article L242-2 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage (le propriétaire de la construction) la souscription d’un contrat d’assurance « dommage ouvrage ». L’absence de souscription  est pénalement répréhensible. Néanmoins, certains ouvrages spécifiques dont la liste est définie par la loi ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire.Nous pensons notamment aux ouvrages de génie civile. Les ouvrages concernés par la garantie décennale sont les ouvrages:

•  de viabilité,
• de fondation,
• d’ossature,
• de clos ou de couverts
• et plus généralement de tout ce que l’on désigne par le terme « gros-œuvre » .
• les équipements faisant indissociablement corps avec eux.

Ainsi, un élément est considéré indissociable car il se dépose, se démonte. Son remplacement ne peut pas s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

L’article 1792 du Code civil précise que le constructeur d’un ouvrage « est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages matériels même résultant des vices du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Néanmoins, une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Il est possible pour le professionnel de se soustraire à sa responsabilité si les dommages matériels ou immatériels constatés proviennent d’une cause étrangère à ses réalisations.

La garantie décennale ne peut toutefois pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement (les dommages ayant fait l’objet de réserves à la réception). Et aussi la garantie de bon fonctionnement (les défauts de conformité)   pour des obligations annexes. Elle diffère également de la responsabilité civile travaux qui garantit l’entreprise et ses salariés en cours de travaux et après pour les dommages causés aux autres. Enfin, il convient de noter que selon l’article 1792-6 du Code civil, les désordres ou malfaçons apparaissant pendant l’année  suivant la réception.Ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu. La garantie biennale de deux ans également appelée « de bon fonctionnement » couvre les désordres sur les équipements dissociables de l’ouvrage tels que:

• la chaudière,
• le plafond suspendu,
• la plomberie,
• le revêtement du sol
• Cette garantie biennale prend effet à la date de la réception des travaux.