L’assurance dommages-ouvrage s’adresse en priorité à tous ceux qui font bâtir une construction neuve. Que vous soyez un particulier ou bien encore un constructeur immobilier. Cette assurance est obligatoire et imposée par le Code Civil “et le code des assurances. C’est pourquoi, on constate que beaucoup de personnes préfèrent s’en passer. Ainsi, des risques importants et des sanctions peuvent aller jusqu’au pénal. En cas de non souscription, vous éprouverez de grandes difficultés au moment de vendre le bien immobilier concerné.

Cette absence d’assurance décennale sera bien mentionnée dans l’acte de vente. Dans le cadre des négociations avec un notaire, le prix de vente aura un impact négatif . Certaines banques rendent obligatoires cette assurance comme condition de l’emprunt. Elle doit également être souscrite en cas de travaux de rénovation si la solidité de la construction est mise en cause.

Une obligation de souscription à l’assurance dommages-ouvrage

Toutes personnes à l’origine de la construction doivent souscrire une assurance.Qu’il soit:

  • promoteur,
  • propriétaire de la construction,
  • mandataire,
  • particulier,
  • entreprise
  • ou syndicat de copropriété.

Le montant de la prime d’assurance dommage varie selon le coût de l’ouvrage et des travaux de construction. Mais dans plusieurs cas, il représente généralement un maximum de 5% du montant total des travaux. Le but de cette assurance est de protéger l’assuré contre les désordres qui pourraient survenir.

Dommages OuvrageAinsi, le conflit avec le constructeur ou la société de rénovation est à éviter. Dans ce dernier cas , une double assurance appelée « assurance dommages-ouvrage » se met en place. Cela permet aux assureurs de dédommager l’assuré sans avoir à rechercher la responsabilité de chacun.  De ce fait, une indemnisation rapide est  favorisée en cas de sinistre.

Un processus facile à établir pour les parties contractantes

La procédure implique ensuite que l’assureur « dommage-ouvrage » se fasse rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Le délai peut s’étendre sur plusieurs années. Les dommages concernés sont ceux qui compromettent la solidité de votre maison comme :

  • l’effondrement d’une toiture,
  • des fissures dans votre mur
  • ou l’affaissement du plancher

Ces dommages rendent votre maison inhabitable et nuisent gravement  son occupation normale. Ils mettent en danger la sécurité des occupants comme :

  • l’infiltration d’eau à l’intérieur du logement,
  • la rupture de canalisation
  • ou l’insuffisance de chauffage.

En cas d’incident ou de sinistres, la présence et l’expertise d’un spécialiste sont requises . Si le montant des dommages dépasse 1830 euros, un retour sera effectué. Et ceci, après la réception de la déclaration du sinistre. Cette déclaration doit être faite immédiatement à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Les garanties offertes par la souscription à une assurance construction sont multiples et avantageuses.

Les délais de recours de l’assureur

L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours à partir de la réception du document pour instruire la demande. Si le recours est accepté, l’offre d’indemnité doit être présentée dans un délai maximal de 90 jours. L’assureur effectue les éventuels recours  contre le ou les constructeurs responsables. Si l’offre indemnité est insuffisante ou hors délai, vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

La garantie dommage-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction. A savoir un an après la réception des travaux. Cette période est aussi appelée « période de parfait achèvement ». C’est pourquoi, cette couverture prend fin en même temps que la garantie décennale. A savoir dix ans après la réception des travaux et  même en cas de vente.

Attention toutefois car cette assurance dommages-ouvrage ne comprend pas la couverture:

  • des portes et fenêtres,
  • des dégâts causés par l’assuré lui-même,
  • de l’usure naturelle,
  • des incendies et catastrophes naturelles

La souscription en parallèle d’un contrat d’assurance habitation pallie ces éventuels dommages. L’assurance dommages-ouvrages n’intervient que lors des travaux. Ainsi, elle permet de vous protéger et elle  vous couvre des risques liés aux travaux de réparation. Et son principal avantage demeure la rapidité d’indemnisation permettant des réparations rapides.

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