En vigueur depuis le 1er décembre 2020, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 est relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentarité santé. Elle donne à l’assuré la possibilité de résilier un contrat souscrit avec une mutuelle santé à tout moment. Ainsi, passée l’année d’engagement de l’assuré avec cette mutuelle, il peut rompre le contrat sans avoir à se justifier et sans frais. Il n’a plus à attendre la data d’anniversaire du contrat.
Des changements au bénéfice des assurés
La Résiliation Infra Annuelle de la mutuelle santé permet à l’assuré de résilier son contrat quand il le souhaite. C’est l’objet principal de cette nouvelle loi. Ainsi, non seulement la résiliation est plus facile, mais il peut y procéder s’il trouve une offre plus avantageuse. L’objectif de cette loi est de faire jouer la concurrence au profit des consommateurs.
Avantage 1
La RIA lui permet donc de faire des économies. Pour ce faire, l’assuré peut procéder à des comparaisons de prix en étudiant les différentes offres disponibles. S’il en trouve une moins chère, il peut changer d’assureur.
Avantage 2
L’application de cette loi va apporter de nombreux changements au niveau des assureurs. En effet, leur clientèle va s’empresser de trouver la meilleure proposition adaptée à ses finances. Les mutuelles vont devoir faire de leur mieux pour proposer les meilleures offres. Ce qui sera à l’avantage des assurés, car le montant des primes va ainsi être révisé à la baisse.
Avantage 3
L’assuré peut adapter son contrat à ses besoins et ce en fonction de l’évolution de sa santé dans le temps. Il cherchera donc la formule qui se rapportera à son budget et aux soins dont il a besoin.
La RIA concerne uniquement les contrats qui couvrent les garanties de santé. Ce sont les médicaments et les soins ainsi que les consultations en cas de maternité, d’accident ou de maladie.
Comment effectuer la résiliation du contrat
Les avis d’échéance de cotisation de l’assuré le renseignent sur la date à laquelle il pourra résilier son contrat avec la mutuelle. La rupture du contrat se fera en fonction de cette date. Il est ainsi tenu de notifier la résiliation à sa mutuelle de différentes manières :
- Par envoi recommandé électronique (email) ou par lettre recommandée
- Par acte extrajudiciaire
- Par déclaration faite au siège social de la mutuelle, ou chez le représentant de l’organisme assureur
- Par messagerie en ligne dans l’espace sécurisé de l’adhérent
La résiliation infra annuelle de la mutuelle santé prend effet 30 jours après la date d’envoi du courrier de notification. L’assureur doit en confirmer la réception par écrit en confirmant la date de prise d’effet. Aucun frais et aucune pénalité ne devra être taxé à l’assuré. En cas de résiliation en vue d’une souscription auprès d’une nouvelle mutuelle, cette dernière peut entreprendre la démarche de résiliation à la place de l’assuré. Dans ce cas, ce sont les deux organismes qui vont veiller à ce qu’aucune interruption de la couverture n’ait lieu pendant la procédure. Les mutuelles sont désormais tenues de mentionner dans chaque contrat et à chaque avis d’échéance de cotisation, la faculté de l’assuré de procéder à une RIA.