L’assurance protection juridique n’est pas obligatoire, toutefois elle s’avère indispensable dans le sens où la vie courante n’est pas exempte d’éventuels litiges. Elle peut faire l’objet d’une police à part ou s’intégrer à des assurances habitations. Les litiges peuvent être d’ordre juridique, fiscal ou juridictionnel. Elle peut couvrir différents domaines de la vie quotidienne tels que le droit du travail ou le droit de la famille. Elle peut même se rapporter à la consommation.
Le principe de la protection juridique
C’est un contrat d’assurances qui fixe au préalable les modalités d’exécution des garanties proposées par l’assureur à l’assuré. L’assureur fait bénéficier l’assuré d’une protection juridique en cas de litige. Ses prestations consistent notamment à fournir des informations juridiques se rapportant au problème de l’assuré. C’est surtout pour l’informer des dispositions de la loi par rapport à un problème précis et qu’il sache ses droits et obligations. Cette action est ainsi purement informative. Une autre prestation de l’assureur est l’assistance juridique en cas de litige. Le juriste s’assurera de fournir au souscripteur la meilleure défense qui soit en vue du règlement d’un litige devant les juridictions. Le but est de parvenir à un accord qui lui sera avantageux. La troisième prestation de l’assureur consiste au remboursement de certains frais de justice tels que les frais de l’auxiliaire de justice. L’assurance protection juridique ne couvre ni indemnisations, ni réparations civiles.
Comment s’effectue le remboursement
Généralement, le plafond d’intervention de l’assurance protection juridique est de 15 000 euros par an. Le remboursement des frais des auxiliaires juridiques se fait en fonction de barèmes précis. Il faudra tenir compte des meilleurs barèmes dans le choix d’une compagnie d’assurance. En cas de procédure judiciaire, l’assureur accompagne son client avant et pendant le procès. Il va prendre en charge les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise et du procès, en fonction des limites prévues dans le contrat entre les deux parties. Le montant des frais de justice est déterminé en fonction des honoraires des avocats, de la durée de l’affaire et de sa complexité. Mais le remboursement se fait aussi en fonction du type de frais.
Paiement des frais de justice avant et pendant la procédure
Avant la procédure, c’est la personne ayant initié les frais de justice qui s’acquitte des frais y afférents. Il peut s’agir des frais d’huissier ou d’un expert. C’est le juge qui décide de l’entité qui va payer les dépens. L’une ou l’autre partie peut être désignée pour ce faire, mais généralement, c’est la partie perdante qui les règle. Les dépens se rapportent entre autres aux droits et taxes, indemnités des témoins, frais de traduction des actes. Les rémunérations de l’avocat hors honoraires et les frais d’expertise aussi en font partie. C’est le condamné qui paie les frais fixes de procédures pénales. Le client règle les frais d’avocat sauf décision contraire du juge.
Paiement des frais de justice après la procédure
Les surplus d’honoraires dus aux résultats enregistrés après une procédure judiciaire sont à la charge de l’assuré. Comme ils sont fixés à l’issue d’une procédure, les organismes d’assurance protection juridique quels qu’ils soient ne les prendront jamais en charge.