C’est un contrat d’assurance obligatoire qui court sur 10 ans. Elle couvre les frais de réparation des divers dommages qu’encourt le bâtiment assuré. Ces dégâts mettent en cause la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent notamment se rapporter aux ouvrages de fondation, de clos et de couvert, d’ossature et de viabilité. De ce fait, la construction ne peut être utilisée, ni occupée. Cette assurance doit être absolument souscrite avant le commencement des travaux de construction ou de rénovation.
Les principales garanties de l’assurance responsabilité civile décennale
Les garanties se rapportent à toute imperfection du bâtiment nouvellement construit ou rénové survenant dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage. Ce sont toutes les malfaçons qui peuvent apparaître au fil du temps. Il y a une assurance pro pour chaque métier : l’assurance décennale pour les architectes, pour les plombiers, pour les électriciens et pour les peintres.
Les dommages couverts
En général, les dommages que couvre ce type d’assurance sont dus à un vice de sol ou à un défaut de conformité. Le défaut peut être dû à un non-respect des règles de l’art pendant la réalisation des travaux. Mais ces derniers peuvent aussi avoir été mal exécutés. Les éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des gros œuvres sont aussi compris dans les sinistres garantis par la responsabilité civile et décennale. En effet, leur dépose ou leur remplacement entraîne invariablement une détérioration du bâtiment.
Validité de l’assurance
Pour que l’assurance soit valide, sa souscription doit se faire avant que les travaux ne démarrent. C’est une condition primordiale. La responsabilité civile décennale ne couvre en effet que les travaux ayant démarré après souscription de l’assurance. Il faut également que l’assurance soit valable pour la zone géographique qui abrite le chantier.
Durée de la garantie
La garantie court dès que la réception des travaux est signée. En ce sens, le maître de l’ouvrage fait une déclaration selon laquelle il accepte l’ouvrage avec ou sans réserve. Le délai de 10 ans peut se prolonger si la nécessité d’une action en justice s’est interposée suite à différend. Le temps de la procédure, quel que soit sa durée, est rajouté aux 10 ans. Si elle dure par exemple 7mois, la durée totale sera de 1à ans et 7 mois.
Les garanties additionnelles à la responsabilité civile décennale
Des garanties complémentaires sont proposées en sus de la responsabilité civile et décennale. En premier lieu, on a la garantie de bon fonctionnement. C’est une garantie de 2 ans qui incombe au maître de l’ouvrage. Elle concerne les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés. Vient ensuite la garantie dommages immatériels. Elle rembourse les divers frais engagés par les occupants ou les acquéreurs de l’ouvrage et se rapportant aux désordres matériels mis en évidence dans le contrat. La garantie des existants est la garantie qui couvre les éventuels dégâts des bâtiments qui existent déjà et qui sont réhabilités pendant la durée de la décennale. La garantie des dommages corporels se rapportent aux préjudices de différentes sortes pouvant s’avérer importantes au point d’ébranler la pérennité de la société.