Le statut d’entreprise s’avère avantageux en matière d’assurance. Il permet une négociation des tarifs appliqués. La mutuelle d’entreprise est moins chère que la mutuelle individuelle pour les salariés. Elle rembourse les frais de santé que la Sécurité Sociale ne rembourse pas. Les contrats collectifs d’assurance santé sont obligatoires dans les entreprises depuis 2016. Le but est de protéger aussi bien les dirigeants que les salariés. En effet, les garanties qui y sont proposées s’adaptent aux spécificités des entreprises et des travailleurs à la fois.
Le mode de fonctionnement de la mutuelle d’entreprise
Tout d’abord, il est important que chaque contrat propose un niveau minimal de garanties au salarié. Il doit impérativement prendre en charge certaines prestations ainsi que leur taux de remboursement. L’employeur est tenu de financer la mutuelle d’entreprise à 50%. Des garanties distinctes peuvent être proposées aux salariés en fonction des catégories professionnelles. Les entreprises sont tenues de négocier les différentes branches de métier pour proposer la meilleure couverture à leurs salariés. Ces derniers bénéficieront des meilleures garanties à mesure que leur nombre sera élevé. Les tarifs négociés seront bien plus intéressants selon l’importance du nombre des salariés. La négociation n’est possible que pour un ensemble de personnes. Les ayant-droits du salarié peuvent être couverts dans certains cas, en fonction des mutuelles choisies. Pour ce faire, la participation de l’entreprise peut être requise ou non.
Résiliation d’une mutuelle
Un salarié peut résilier une précédente mutuelle dès qu’il est embauché dans une entreprise. Depuis le 1er décembre 2020, l’assuré peut résilier sa mutuelle à n’importe quel moment. Une pièce de justification n’est même pas indispensable du moment qu’il est assuré depuis une année quand il envoie la lettre de résiliation. Cette dernière doit parvenir à l’ancien assureur le plus tôt possible. Un email ou un courrier simple suffisent pour ce faire. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus de mise.
La couverture des ayant-droits du salarié
Le conjoint du salarié ou ses enfants peuvent être couverts par la mutuelle d’entreprise. Ce sont les ayant-droits du salarié. Cette couverture n’est pas obligatoire, toutefois, il est possible de l’inclure dans le système de complémentaire d’entreprise. Le salarié peut tout aussi bien ne pas accepter d’affilier ses ayant-droits en avançant pour justificatif le fait qu’ils ont déjà une complémentaire qui les protège. Un mari et une femme travaillant dans une même entreprise seront affiliés, l’un en ayant-droit et l’autre en assuré. Les salariés bénéficient de nombreux avantages avec la mutuelle d’entreprise.
Le principal avantage de la mutuelle d’entreprise
Il s’avère d’ordre économique, car la mutuelle d’entreprise bénéficie d’un tarif négocié en fonction du nombre de personnes affiliées.
Les causes de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise
Le salarié peut ne pas accepter d’être affilié à la mutuelle d’entreprise pour des raisons diverses. Il bénéficie d’une autre complémentaire obligatoire. De plus, il a une complémentaire santé individuelle. Il se peut aussi que le contrat mis en place par l’entreprise soit unilatéral. Le salarié peut aussi être dispensé d’une affiliation à la mutuelle d’entreprise s’il bénéficie de la Complémentaire Santé solidaire ou CSS.