Les travaux de construction s’accompagnent souvent d’un lot de désagréments. Il peut s’agir d’une blessure d’un ouvrier ou encore d’un effondrement des bases du chantier. Ainsi, dans l’optique de limiter les pertes financières associées à ces désagréments, il est souvent obligatoire de souscrire à une assurance construction. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance D. O.
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Il s’agit d’une assurance construction obligatoire qui doit être souscrite avant l’ouverture d’un chantier. Elle sert à obtenir rapidement un remboursement à tous travaux de réparation pris en charge par la garantie décennale, sans forcément recourir à la justice. En d’autres termes, il s’agit d’une approche à l’amiable encadrée dans un délai défini : 15, 60, 90 puis 135 jours.
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite par toutes personnes ou entités faisant réaliser des travaux de construction. On cite, notamment :
- Le vendeur de l’ouvrage ;
- Le propriétaire de l’ouvrage ;
- La personne mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
Il convient de préciser que cette obligation ne concerne pas les personnes qui construisent une résidence pour elles-mêmes ainsi que pour leur famille.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?
Comme il s’agit d’une assurance obligatoire, la non-souscription est passible d’une sanction pénale. Ces sanctions sont généralement de l’ordre d’une amende s’élevant à 75 000 euros ainsi que 6 mois d’emprisonnement.
Il convient de noter que même si ces peines ne s’appliquent pas aux particuliers construisant un logement pour eux-mêmes, la souscription est tout de même recommandée. En effet, le fait d’avoir cette assurance en main permet de faciliter les procédures de revente du logement durant la durée de la garantie décennale.
Comment fonctionne cette assurance ?
L’assurance dommages ouvrage est à souscrire avant le début du chantier. Cependant, elle ne prend effet qu’une fois le délai de parfait achèvement expiré, soit 1 an après la réception des travaux. La couverture est ensuite valable dans les 10 années suivant la date de réception des travaux. Autrement dit, la garantie dommages ouvrage expire en même temps que la garantie décennale.
En cas d’incident survenant avant la fin de la période de parfait achèvement, il est possible d’activer la garantie D. O. si :
- Il y a résiliation du contrat avec l’entrepreneur pour non-respect des obligations avant la réception des travaux et si la procédure de mise en demeure s’avère infructueuse ;
- Il n’y a aucune réparation effectuée par l’entrepreneur sur les défauts relevés après la réception des travaux et si la procédure de mise en demeure s’avère infructueuse.
Pour activer la couverture, il faut que l’assuré fasse une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Cette déclaration de sinistre doit être envoyée par lettre recommandée avec un accusé de réception.
La compagnie d’assurance dispose ensuite d’un délai de 90 jours maximal à compter de la date de réception de la déclaration pour présenter une offre d’indemnité à l’assuré.