Une mutuelle d’entreprise est une mutuelle complémentaire souscrite par votre société dont les salariés peuvent bénéficier. Elle comporte bien souvent de nombreux avantages, que ce soit pour le salarié ou pour l’employeur. Cette complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre de leur entreprise. Cette mutuelle a pour objectif de prendre en charge les frais de santé, notamment les dépenses de santé n’étant pas prises en charge par l’Assurance maladie. Une telle protection couvre les salariés de la société et présente l’avantage de partager les cotisations entre le salarié et l’employeur. Si elle est conclue dans le cadre de l’entreprise, elle peut également prendre en charge les dépenses de santé de sa famille.

Les avantages à bénéficier d’une telle mutuelle sont nombreux : vous faire rembourser le ticket modérateur ainsi que les dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Dans le cas contraire, les frais à avancer peuvent rapidement s’avérer très importants notamment pour les soins dentaires ou les hospitalisation.

Tous les avantages d’une telle mutuelle doivent vous être énoncés par votre employeur lors de l’embauche. Aucune démarche n’est à accomplir par le salarié, la couverture est directement négociée avec l’entreprise. L’avantage pour le salarié est de bénéficier de cotisations moins élevées car négociées collectivement. Une partie des cotisations est en outre financée par l’employeur. Par ailleurs, les contributions patronales sont exonérées de charges sociales et les cotisations de l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.

L’objectif de la réforme est d’assurer une couverture santé minimale à tous les salariés : le décret n°2014-2015 du 8 septembre 2014 a défini les niveaux de couverture minimum que doit proposer toute mutuelle d’entreprise : le texte prévoit que ces garanties doivent couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel. En ce qui concerne les frais d’optique, les garanties de prise en charge minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et 150 euros pour une correction complète.

L’obligation ou non d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise dépend du mode et de la date de mise en place du contrat. Si le régime de frais de santé a été instauré dans l’entreprise avant que le salarié soit embauché, ce dernier a l’obligation d’y souscrire. Il peut s’y soustraire s’il demande le bénéfice d’un cas de dispense réglementaire prévu dans l’acte de mise en place dans l’entreprise. Certaines catégories de salariés comme les Contrats à Durée Déterminée ou les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle n’ont aucune obligation d’y souscrire sous réserve qu’ils fournissent un justificatif à l’employeur.

La seule exception se présente si l’instauration d’une mutuelle d’entreprise émane d’une décision unilatérale de l’employeur et qu’une quote part de la cotisation est demandée aux salariés : tous ceux déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place de ce dispositif sont en droit de la refuser. Le cas prévaut également pour les salariés bénéficiant déjà d’un autre régime de frais de santé collectif obligatoire (Loi Madelin) ou une mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2016, certains salariés en CDD, intérim ou temps partiel peuvent bénéficier d’un chèque santé versé par leur employeur en remplacement d’une affiliation à la complémentaire santé de leur entreprise. Par ailleurs, un salarié qui s’estime mal remboursé par la mutuelle de son entreprise est en droit de souscrire un contrat d’assurance santé supplémentaire afin de mieux se faire rembourser certains soins ou dépassement d’honoraires, on parlera alors de « surcomplémentaire santé »

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