L’assurance décennale artisan est une police d’assurance obligatoire pour les professionnels participant à des chantiers de construction. Ainsi, tant que vous travaillez dans le BTP, vous devez souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux.

Ce qu’il faut prendre en compte dans une assurance décennale artisan

Dans le cadre d’une garantie décennale, il existe trois éléments à considérer, comme le tarif de l’assurance. Celui-ci varie en fonction du domaine d’activités du professionnel et des niveaux de risques. Ensuite, il y a ce qu’on appelle prix décennal, correspondant aux nombres de prises en charge. Ce prix décennal dépend également des travaux. Enfin, la responsabilité civile décennale. Celle-ci couvre les travaux pendant une durée de 10 ans.

D’un autre côté, il faut noter que l’assurance décennale artisan est une protection plus que complète pour protéger les professionnels, mais également les propriétaires. En effet, elle permet d’engager la responsabilité civile du professionnel en cas de dommages de nature décennale. Il s’agit également d’une protection juridique pour les artisans pour mieux faire face aux éventuels dommages sur l’ouvrage. Enfin, l’assurance décennale prendra en charge la réparation des dommages qui peuvent se produire pendant la durée de validité de l’assurance.

Assurance décennale artisan

Responsabilité et assurance construction : motivées par la logique de protection des consommateurs

La responsabilité des constructeurs est une tradition de longue date, qui remonte au Code civil français de 1804. Depuis lors, les lois relatives à la responsabilité ont eu tendance à évoluer de manière à assurer la protection des consommateurs. La même logique régit l’assurance qui couvre la responsabilité des constructeurs et des entrepreneurs.

En France, le concept général d’assurance obligatoire vise à assurer la protection physique et financière du consommateur. La couverture minimale que les polices d’assurance doivent offrir est définie dans les lois et dans le libellé du contrat.

Qu’en est-il des sous-traitants ?

Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’assurance décennale artisan obligatoire, car ils n’entretiennent aucune relation directe avec le chef de projet. Cependant, ils sont tout aussi responsables envers le donneur d’ordre et le client que le responsable de projet et doivent donc être assurés.

Pourquoi souscrire une garantie décennale artisan ?

Tout entrepreneur qui construit en France, que son projet concerne un nouveau développement ou une rénovation, doit être assuré contre la responsabilité décennale.

Principes de l’assurance décennale artisan

Vous êtes un constructeur et, en tant que tel, êtes censé être responsable de la sécurité publique pendant les dix années suivant la date d’acceptation des travaux. Il s’agit d’une question d’ordre public, à laquelle on ne peut ni déroger ni modifier par contrat.

En d’autres termes, vous n’êtes exempté de toute responsabilité que si vous pouvez prouver une cause étrangère de dommage : force majeure, faute de tiers ou de la victime.

Quand devrez-vous souscrire une assurance décennale artisan ?

Votre souscription à une assurance responsabilité décennale devrait être en place avant le début des travaux. Vous devez être en mesure de fournir une preuve d’assurance responsabilité décennale dès le début de chaque projet de construction. Si votre entreprise a été créée après l’ouverture du projet de construction, il est impératif que vous souscriviez à une politique avant de commencer les travaux. Il est donc nécessaire que vous recherchiez une couverture dès le début de la planification du projet.


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